L-ardéchois
C pas la FFM qui impose c la cours de cassa. LOL
ca cour de cassation n'impose pas de rouler avec une licence FFM, elle impose de rouler assuré et elle impose aux organisateurs de verifier que cette assurance est valide.
Et ci !!!
Posté le: 28 Mars 2012 à 07:47:29
La cours a le droit aussi d'imposé ça :
La Cour de cassation impose le temps de pause
Le 03 mars 2011 par MAGALI PICARD
Mots clés : Carrefour, Droit du travail
Les juges ont donné raison aux salariés contre Carrefour : le temps de pause doit être réglé en plus du Smic.
© ANDREW G HOBBS/GETTY IMAGES
Les juges de la plus haute instance juridique française ont tranché : il n'est pas possible d'inclure le forfait pause des salariés dans le calcul du Smic. Si la cour d'appel de Dijon doit encore fixer le montant des indemnisations pour les salariés de Carrefour, les jeux sont (presque) faits.
Nom de la série : temps de pause. Saison 2 : les quatre arrêts de la Cour de cassation pris le 15 février 2011. En cassant une décision précédente de la cour d'appel de Lyon du 1er juin 2010, les magistrats ont créé la surprise, autant du côté des syndicats que de celui de l'enseigne incriminée, Carrefour. Pour la première fois, ils ont édicté une règle concernant les fameux temps de pause qui hantent les tribunaux, au civil comme au pénal, depuis de nombreuses années (LSA n° 2135). Et donné raison aux syndicats - CFDT et CGT. « Enfin un poids lourd de la grande distribution condamné, se félicite la CGT dans un communiqué. Carrefour empoche des milliers d'euros par le biais des exonérations de cotisations sociales, mais cela ne l'empêche pas de vouloir encore grappiller sur le salaire de milliers de smicards. » Les décisions de la Cour de cassation ont le mérite de fixer un cap, dans un domaine plutôt fluctuant en matière de jurisprudence.
Posté le: 28 Mars 2012 à 07:50:21
E ça aussi :
Publié le mardi 26 janvier 2010
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La cour de cassation impose à Servair (filiale d’Air France) le respect du droit syndical
Après 4 ans de procédures et six décisions judiciaires qui condamnaient déjà Servair, depuis 2005, pour ses atteintes au droit syndical, la cour de cassation vient de rendre deux arrêts qui règlent le débat juridique sur le droit des salariés d’avoir un local syndical à l’intérieur de l’entreprise et l’interdiction, pour l’employeur, de le déménager, selon son gré.
La plus haute juridiction du pays a donné raison à la CGT, SUD et CFDT de l’entreprise, en confirmant, par deux fois, la précédente jurisprudence de septembre 2007 qui condamnait déjà Servair.
La liberté syndicale c’est aussi le droit des travailleurs à disposer d’un local facilement accessible pour s’y réunir. La CGT Servair a mené cette bataille judiciaire pour obtenir le respect du droit des salariés à disposer de locaux syndicaux facilement accessibles pendant la journée, et empêcher les patrons d’exercer des pressions incessantes sur les salariés en les privant de la possibilité de contacter des délégués dans l’entreprise et ainsi d’être réactifs.
Depuis 2005, la plus importante filiale d’Air France s’acharne contre la liberté syndicale et cherche à réprimer le droit de grève, sans discontinuer.
De fait, la direction de Servair a recruté, par deux fois, des équipes de nervis pour démonter, sans autorisation judiciaire, les locaux syndicaux situés à proximité des ateliers et services où travaillent les salariés, des vestiaires et du restaurant du personnel. La Direction a voulu éloigner les locaux syndicaux, sur un parking de l’entreprise, pour gêner les salariés qui voulaient s’y rendre, les obligeant à passer par un contrôle de badge et une fouille lorsqu’ils se rendaient ou revenaient du local syndical. De plus, l’implantation de ces locaux, visibles depuis les fenêtres du bureau de la Direction, permettait à celle-ci de surveiller les déplacements des salariés lorsqu’ils se rendaient aux locaux syndicaux et de repérer les sympathisants CGT.
La résistance des travailleurs de l’entreprise et des militants CGT a aussi donné lieu à 6 décisions judiciaires pour réintégrer six travailleurs de Servair ou de sous-traitants licenciés pour activité syndicale CGT et participation à des grèves. Aussi, le 24 juin dernier, la cour de cassation a condamné l’entreprise pour ses pratiques de retenues excessives sur les salaires des grévistes. Et, on ne compte plus les décisions de refus relatives à des licenciements de délégués CGT, toujours reconnus en lien avec l’exercice d’un mandat syndical.
Les deux arrêts de la cour de cassation viennent rappeler que les travailleurs ne conservent des droits qu’en poursuivant les combats et en résistant aux abus et à l’arrogance patronale, par le refus de se soumettre à des décisions contre leurs intérêts.
Roissy, le 22 janvier 2010
Contact :
CGT Servair - BP 11113 - 95701 Roissy CDG
Tél. : 01 48 62 10 28
e-mail :
[email protected]Site internet :
www.ulcgtroissy.frPosté le: 28 Mars 2012 à 07:51:53
Il y en a encore plien !!!
Mais vous avez raison la cours a pas le droit.
Posté le: 28 Mars 2012 à 07:53:24
Pour legone
La cours impose la licence: licence= produit FFM rien d'autre existe en moto en France.
Posté le: 28 Mars 2012 à 07:55:04
La cours a pas dit: RC imposé,car la ci vraiment différant.
