Vu sur le RAT:
Le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006, publié au journal officiel du 16 janvier 2006, vient de modifier la périodicité de la visite médicale des conducteurs de transports en commun à¢gés de plus de 60 ans et prend diverses dispositions visant à renforcer la sécurité des usagers de la route.
Plaques d'immatriculation
Afin de lutter efficacement contre l'usage des plaques d'immatriculation non conformes (exemple : plaques de format très réduit à l'arrière des motocyclettes) et de faciliter l'identification des auteurs d'infraction par les dispositifs automatiques, la vente ou l'incitation à la vente de ces plaques constitue désormais une infraction sanctionnée d'une contravention de 4e classe, d'un montant de 135 euros. En outre, ces plaques peuvent être saisies et confisquées.
Auparavant, seule l'absence de plaques d'immatriculation ou l'illisibilité des caractères figurant sur ces plaques étaient punies, respectivement, d'une amende de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros) et de 3e classe (amende forfaitaire de 68 euros).
Il est par ailleurs rappelé que, depuis juillet 2001, la non conformité d'une plaque d'immatriculation (couleur et type de caractères) constatée lors du contrà´le technique du véhicule nécessite une contre-visite. Depuis le 1er janvier 2006, le mauvais état de ces plaques (plaques détériorées, déformées!) entraîne une obligation identique.
Port du casque
Afin d'inciter plus fortement les usagers de deux-roues à porter leur casque dans des conditions optimales de sécurité, le texte clarifie la réglementation en précisant que tout conducteur et passager d'un deux-roues doit être coiffé d'un casque homologué, et que ce casque doit être attaché.
Il est rappelé que le non-respect de cette obligation, cause d'aggravation forte des accidents, est puni d'une amende de 4e classe, d'un montant de 135 euros et, pour le conducteur, d'un retrait de trois points du permis de conduire. Le véhicule peut être immobilisé.
Visite médicale
En application de la décision prise lors du comité interministériel de la sécurité routière du 24 janvier 2005, le décret instaure l'obligation d'une visite médicale annuelle pour les conducteurs de véhicules de transport en commun, à¢gés de 60 ans et plus. Auparavant, le contrà´le médical de ces conducteurs n'était obligatoire que tous les deux ans.
Cette mesure s'est imposée en raison de la responsabilité particulière des conducteurs de transports en commun.
Me pose la question pour les plaques : est-ce que les 135 euros nous concernent ou on est toujours a 90?? :confused:
