Auteur Sujet: Conflit avec ma banque : besoin de conseils  (Lu 2121 fois)

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Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« le: 26 octobre 2007 à 11:21:53 »
Je suis à la recherche
- soit de conseils quelqu'un d'avisé en matière de droit, ou qui aurait eu le meme problème que moi
- soit d'un site ou je pourrais trouver gratuitement de l'aide

J'ai été victime d'une fraude sur ma CB (retraits en guichets+essence). Elle est toujours restée en ma possession, mais il doit s'agir d'un "collet marseillais" (on copie la CB et le code secret lorsque qqun va retirer à un guichet qui est trafiqué)
J'ai fait un dossier auprès de ma banque pour contester tout ça, après avoir fait opposition et porté plainte bien sur.
Ma banque vient de me dire qu'elle refusait de me rembourser, au motif que les achats n'ont pu être faits qu'avec mon code secret.
L'enquête de gendarmerie par contre, est toujours en cours. Et ces charmants gendarmes m'ont bien dit que ce type de fraude est tout à fait possible.

Quelqu'un sait-il comment m'y prendre pour contester la décision de ces mange-m.... de banquiers ?

(je recherche des informations précises sur la procédures et les arguments juridiques à avancer hein, mais une réponse du genre "va poser une bombe à la banque ça leur fera les pieds à ces cons "  :geek: :geek:)

D'avance merci de votre aide  ;)

Hors ligne xav

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Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #1 le: 26 octobre 2007 à 11:24:41 »
Alors d'après ce que j'avais entendu une fois à la TV il me semble, ils sont obligés de te rembourser tout ce qui a été volé parce qu'ils sont incapables de prouver que la CB est fiable.

Je vais me renseigner là dessus, google est mon ami.
Je parle pas aux cons ça les instruits, du coup je parle plus à grand monde

nico69

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Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #2 le: 26 octobre 2007 à 11:31:45 »
Téléphone à Julien Courbet...  ça fera au moins un sujet intéressant dans son émission...  ;D

Trèfle de plaisanterie, fais tu partie des victimes de la fraude qu'il y a eu dans l'ouest lyonnais, vers Dardilly de souvenir ? Je ne puis malheureusement pas t'aider !  :-\

Hors ligne xav

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Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #3 le: 26 octobre 2007 à 11:36:52 »
je viens de trouver ça :

La Cour de cassation a jugé qu'une banque devait rembourser son client même si les achats ou les retraits frauduleux avaient été réalisés avec le code confidentiel de cette carte.
Dans un arrêt rendu le 2 octobre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par [les services postaux] contre une décision du tribunal d'instance de [ville X]. En juillet 2005, celui-ci avait donné raison à [Mme MCM], une cliente [des services postaux] qui s'était vu voler sa carte bancaire en avril 2004. Avant que la cliente ait eu le temps de faire opposition, les voleurs avaient dépensé 3 000 euros, que La Poste a refusé de rembourser.

Dans son arrêt, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rejeté le pourvoi formé par [les services postaux]. Selon la Cour, le fait « que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une faute » lourde. Or pour invoquer la négligence d'un client, la banque a le devoir de démontrer qu'il a commis une telle faute lourde. Me Jean-Jacques Gatineau, l'avocat de [Mme MCM], estime que cet « arrêt de principe » fera dorénavant jurisprudence.


Cour de cassation: en cas de vol de carte, une banque doit rembourser son client

Il y a 3 jours
PARIS (AFP) — Dans un arrêt rendu récemment et favorable aux consommateurs, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de vol de carte, une banque devait rembourser son client même si les achats ou les retraits frauduleux avaient été réalisées avec le code confidentiel de cette carte.
"Cette décision est une bonne chose car dans de telles situations, les banques disent systématiquement que le client a été négligent et qu'il a laissé son code secret accessible, soit dans son portefeuille, soit ailleurs", a salué mercredi [Mme VD ], de l'association de défense des consommateurs [ Y ].
Dans un arrêt rendu le 2 octobre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par La Poste contre une décision du tribunal d'instance de [ville X] (Loire).
En juillet 2005, celui-ci avait donné raison à [Mme MCM], une cliente [des services postaux] qui s'était vu voler sa carte bancaire en avril 2004.
Avant que la cliente n'ait eu le temps de faire opposition, les voleurs avaient eu le temps de dépenser quelque 3.000 euros, somme que La Poste a refusé de rembourser à Mme Morel, au motif que toutes les opérations avaient été effectuées avec le code confidentiel. Les voleurs auraient relevé celui-ci, à l'insu de la cliente, au moment où elle effectuait un retrait.
Alors que La Poste arguait d'une "négligence" de sa cliente, le tribunal d'instance de Roanne avait exigé de l'établissement public le remboursement des sommes volées.
Dans son arrêt, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a rejeté le pourvoi formé par La Poste.
Selon la Cour, le fait "que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une faute" lourde.
Or pour évoquer la négligence d'un client et refuser de le rembourser, la banque a le devoir de démontrer que l'émetteur de la carte a commis "une faute lourde".
C'est "un procédé habituel des banques", relève Me Jean-Jacques Gatineau, l'avocat de [Mme MCM]. En effet, lorsqu'une carte volée est utilisée avec le code confidentiel, la banque considère, ou que le client est complice du voleur, ou qu'il a commis une très grave négligence, telle qu'écrire son code sur sa carte bancaire.
A ce titre, l'arrêt rendu par la Cour de cassation constitue "une très belle évolution de la jurisprudence", considère Me Gatineau.
En effet, de plus en plus de malfaiteurs parviennent à s'approprier les codes confidentiels des cartes bancaires sans pour autant que soit établie la négligence, voire la complicité du titulaire de la carte.
Selon l'avocat, cet "arrêt de principe" fera dorénavant jurisprudence.
Cela "place les banques dans une situation difficile", mais il fallait bien trancher et la Cour "a tranché en faveur du plus faible", le consommateur n'ayant pas les moyens techniques de se battre, contrairement aux banques.
"Cela remet les choses au clair, en rappelant que la charge de la preuve repose sur les banques", a renchéri [Mme VD].
Cet arrêt est d'autant plus opportun selon elle que "cela arrivera de plus en plus souvent". Car "la politique des banques est de faire sortir les gens de l'accueil" et de les pousser à réaliser des opérations au distributeur automatique situé à l'extérieur de l'agence plutôt qu'au guichet.
Or une telle pratique est dangereuse. En effet, explique [l'association de protection des consommateurs Y], elle n'est pas adaptée à tous les publics telles que les personnes âgées, extrêmement vulnérables et peu à leur aise lorsqu'elles tapent leur code sur un distributeur automatique.
Je parle pas aux cons ça les instruits, du coup je parle plus à grand monde

Hors ligne lilivroum

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Re : Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #4 le: 26 octobre 2007 à 12:14:45 »
merci xav c'est super sympa de ta part
ça a le mérite de me rassurer sur les suites de mon affaire...
faudrait cependant que je trouve des dates, des numéros de loi ou de décret ou de jugement pour pouvoir les écrire dans mon courrier...histoire que ça fasse peur  >:D
Posté le: 26 Octobre 2007 à 12:12:53
Téléphone à Julien Courbet...  ça fera au moins un sujet intéressant dans son émission...  ;D

Trèfle de plaisanterie, fais tu partie des victimes de la fraude qu'il y a eu dans l'ouest lyonnais, vers Dardilly de souvenir ? Je ne puis malheureusement pas t'aider !  :-\

alloooo Julieeennn au s'couuuuuuuuuuurs  :geek:
nan je pense pas qu'il s'agisse de dardilly

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Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #5 le: 26 octobre 2007 à 12:27:46 »
Code monétaire, article L132-4, sur l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire (résumé de l'article, je te laisse consulter légifrance pour le texte entier) :

"La responsabilité du titulaire d'une carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte", ou encore "en cas de contrefaçon de sa carte et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte".

Pour que le compte soit recrédité, le titulaire de la carte doit, dans un délais d'un mois, contester par écrit auprès de sa banque les paiements effectués ou les retraits. Les sommes concernées doivent être recréditées par l'emetteur de la carte ou restituées sans frais dans un délai d'un mois.

Une petite LRAR mentionnant la loi (référence exact et texte) devrait les ramener à la raison. Sinon, direct une plainte et/ou une association de consommateur.

Bonne chance à toi !

Des liens qui peuvent t'aider :
-> tous les textes officiels : http://www.legifrance.gouv.fr/
-> quelques conseils : http://www.service-public.fr/
-> conseils et lettres types : http://www.voslitiges.com/
-> textes, conseils, etc : http://droit.org/
-> association de consommateur : http://www.60millions-mag.com/
-> http://www.quechoisir.org/
Il n'y a pas de bonne monture pour voyager. Il n'y a que celle avec laquelle tu te sens bien et dont tu acceptes les contraintes. Mélusine Mallender.

Hors ligne lilivroum

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Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #6 le: 26 octobre 2007 à 13:05:28 »
et là...je dis bravo  :top: :top: :top: :top: :top:
j'aplaudis :D
je remercie :D
et je me sauve pour écrire au plus vite cette lettre
 ;)
merci à tous
vraiment  :)

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Re : Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #7 le: 26 octobre 2007 à 13:12:12 »

ps : petit coup de gueule au passage : si tu te fais pas ch... à te battre, ben tu te fais avoir, alors que t'es dans tes droits, c'est dingue, c'est vraiment des raclures

C'est tout partout pareil de nos jours ...  :-[

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Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #8 le: 26 octobre 2007 à 17:26:02 »
cela m'est déjà arrivé deux fois, mais à chaque fois ma banque à bien voulu me rembourser sans histoire.

ceci dit, merci goyakla pour toutes ces précisions.

ce topic devrait être épinglé dans les "bons plans" à défault d'une rubrique "renseignement et aide sur les problèmes de la vie courante"...  ::)
car c'est vraimùent le genre de situation qui peut arriver à n'importe qui.

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Re : Conflit avec ma banque : besoin de conseils
« Réponse #9 le: 26 octobre 2007 à 17:49:59 »
ça m'est déja arriver et ils m m'ont remboursé sans probleme.
D'apres ce que m'avait expliqué la banque ,c'est meme pas eux qui rembourse mais le centre des carte bleue(quelque chose dans ce genre) qui apres porte plainte .
Par contre lorsqu'il m'ont remboursé il m'avait précisé que les commerçant victimes de cette fraude peuvent aussi porté plainte (car eux sont débités de cette somme) et que la c'etait le début des emmerdes car il faut que tu prouve que tu es de bonne fois
L'instabilité est nécessaire pour progresser. Si on reste sur place, on recule. (Coluche)