Reçu ce jour
je ne sais pas si cela été publié ici
Le décret n° 2004-293XBS paru au Journal Officiel, relatif à la sécurité routière
et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
crée désormais une infraction spécifique à tout conducteur n'ayant pas signé
le verso de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte.
Pour éviter de payer l'amende de 180 ¤ en cas de contrôle, nous vous recommandons
de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise de votre véhicule
Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement
signé par le souscripteur du contrat d'assurance.
Savez vous que 90 % des conducteurs ont oublié cette signature ?
Vous, y avez- vous pensé ?
Actuellement, la police du Nord de la France verbalise systématiquement
les automobilistes "tête en l'air ".
Devant ce gain facilement percevable, le Ministre de l'Intérieur a
demandé d'étendre l'opération au territoire français.
En relisant votre contrat d'assurance automobile, vous constaterez qu'il
existe un article (R. 69PQ) vous recommandant de signer le verso de la
vignette d'assurance automobile. La phrase stipule :
" La vignette à apposer sur le pare-brise n'est valable que si le verso
est signé par le souscripteur du contrat d'assurance ".
Renseignement pris, cela vaut pour la flotte des entreprises, lesdits
documents doivent être signés par le gérant de la Société
Faites-le, vous ferez ainsi une économie de 180 euros.
