Lyon Motard
Divers => Blabla => Discussion démarrée par: Viking le 07 février 2011 à 16:04:30
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Salut all
Bon il m'est arrivé une mésaventure samedi
Me suis garé sur un place réservé taxi ( avais pas vu :( ) et j'ai pris une prune ( jusque la , rien d'anormal ) ke soucis étant que , quand j'ai retiré le cadeau de mon pare brise , il y en avais un deuxieme planqué dessous , meme motif , meme rappel de loi , agent différent , heure différente ( 14h et 18h )
Légal ou pas ? J'en conteste un ??
Posté le: 07 Février 2011 à 15:58:19
A clore
j'ai eu mon info
Pour ceux que ca intéresse
"Ce que la Cour de cassation a rappelé, c'est qu'on ne peut pas coller plusieurs pv à un véhicule restant stationné en infraction au même endroit au motif de cette infraction, quelle que soit la durée de ce stationnement (hors infraction au paiement d'un stationnement payant)."
35 euros alors
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007067828&fastReqId=130140814&fastPos=1
:):)
"Réclamez en LR/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention contestée et le paiement de l'autre, demander le classement sur la base de cette jurisprudence que vous citerez et précisez, si tel est le cas, que les deux contraventions étaient sous le même essuie glace"
"Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite"
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Bon à savoir, merci ;) :top:
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Bon à savoir, merci ;) :top:
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Je savais pour le stationnement payant, merci pour la précision :top:
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C'est juste mais je pense qu'il faut plus viser l'article R417-10 du code de la Route ;)