Dans trois arrêts rendus, la France est condamnée par la Cour europénne des droits de l'homme. Trois automobilistes qui contestaient leurs amendes n'ont pas pu saisir un tribunal. Ils ont, en plus, payé et perdu leurs points.
L'État français va devoir améliorer les droits des automobilistes qui ne peuvent dans, bien des cas, contester une infraction de la route en portant le litige devant un tribunal. La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre ce jeudi trois arrêts. A chaque fois, trois condamnations de l'État français. Dans ces trois dossiers, les juges estiment qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui indique que «toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal».