Il y a un peu de confusion et des mélanges dans cette dernière citation du gendarme gradé.

Actuellement, les forces de l'ordre (gendarmerie nat. et police nat.) ont la possibilité d'immobiliser un véhicule en cas d'infractions au code de la route; exemples fréquents, pneus lisses, défaut de contrôle technique, feux défectueux, ce qui concerne les éléments de sécurité d'un véhicule.
- En ce sens, la carte grise est juste retenue à la gendarmerie ou le commissariat de l'agent verbalisateur.
- Un feuillet d'immobilisation est remis au contrevenant qui dispose d'un délai pour effectuer les réparations. Ces dernières effectuées, sur présentation ou justification des travaux, la carte grise est restituée.
nota: le contrevenant n'est pas autorisé à circuler librement dans le délai des réparations, mais uniquement (en théorie) du lieu de verbalisation/immobilisation (retenue de la cg) au garage le plus (raisonnablement dirais je) proche.
J'ajoute à titre pratique et informatif, que mention est faite (normalement) de cette immo au fichier des cartes grises et que le petit malin qui souhaiterait "gruger" en prétextant une non présentation de sa cg (en cas de contrôle - amende à 11 euros) pourra se voir gratifié d'une amende à 90 euros.

La procédure VGA - Véhicule Gravement Accidenté: les forces de l'ordre ont la possibilité de retirer à titre conservatoire la carte grise d'un véhicule qui a été accidenté et qui présente de graves dommages: chassis, longerons détériorés ... Il me semble qu'un exemplaire du procès verbal est transmis à la préfecture et qu'une mention est faite au fichier national automobile; le véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
En ce qui concerne la capacité à évaluer la gravité des dégâts sur un véhicule, ceci doit être règlementé par des notes de service, circulaires ou autres arrêtés.
Par voie de conséquent, un expert est mandaté (normalement par l'assurance de la personne accidentée) pour évaluer les dégâts et il lui appartient de déterminer si le véhicule est "VEI"; une nouvelle mention est inscrite en préfecture.
Le VEI ne remplace pas le VGA, ce sont deux actes distincts effectués par deux autorités distinctes.

Personnellement, je ne suis pas contre le contrôle technique donc je ne participerai pas. En même temps, je suis contre la castration des deux roues à 100cv. Le gouvernement pourrait en profiter pour régulariser cette situation, je suis sûr que ça aiderait à faire passer la pilule.

Citation de: damsb le 02 mars 2009 à 11:40:24

Personnellement, je ne suis pas contre le contrôle technique donc je ne participerai pas. En même temps, je suis contre la castration des deux roues à 100cv. Le gouvernement pourrait en profiter pour régulariser cette situation, je suis sûr que ça aiderait à faire passer la pilule.

Tu es pour des gendarmes ou policiers devenus "experts" et leur laisser le pouvoir de te saisir ta carte grise et immobiliser ton véhicule avec la simple garantie de la parole du gouvernement, que la loi sera appliquée avec "discernement" ?
Le même discernement que pour les remontées de files ou le stationnement sur les trottoirs ?
C'est plus le danger de la répression qui est visée le 21 mars, que l'impression d'un contrôle technique déguisé.

Perso je suis pour la transparence. J'ai envie de plus de sécurité lorsque j'achète un véhicule d'occasion, et j'en ai marre de voir tous ces scooters trafiqués qui tiennent debout grâce à des bouts de scotchs. Je suis contre aussi ceux qui mettent des petits clignos invisibles pour remplacer les originaux (j'ai failli rentrer dans un gars à cause de ça)... Pour les remontées de files, je vois pas le rapport, c'est toléré pour le moment donc pas de pb. Pour le stationnement sur le trottoir, ça ne doit pas être gênant, ce qui est laissé à l'appréciation du motard et des flics...
Pourquoi aurait-on le droit, parce qu'on est motard, de rouler avec un véhicule ui n'est pas homologué ? Je comprends pas ça. Il me parait normal qu'un véhicule gravement accidenté soit vu par un expert avant de reprrendre la route.

Le sujet est: le 21 mars, est :
Non, pour laisser aux forces de l'ordre le droit de nous retirer notre carte grise sur simple suspicion, ce ne sont pas des experts.
Non, pour le délit de sale gueule qui coutera au moins 300€ même si on prouve qu'on est pas en tort (contre-expertise).
Non, pour une loi votée sans consulter personne d'autre que les experts, demande d'un moratoire de 3 ans.
Oui, pour une loi juste, équitable et ne favorisant pas le délit de sale gueule, avec des points de contrôle spécifique à chaque catégorie de véhicules et des experts formés au spécificités du 2RM. Cette loi touche tous les usagers de la route.

damsb dit: "c'est toléré pour le moment donc pas de pb" .... c'est exactement ce que le gouvernement actuel désire.

Tu es mal informé sur l'application de la tolérance des remontées de files et de stationnement (même respectueux) sur les trottoirs.
Les municipalités répriment quand ça leur prend, de manière inégale, voilà ce que permet la notion de "tolérance", elle peut se retourner contre nous, car elle est mal définie. Et une foi la loi appliquée, il est un peu tard pour s'en rendre compte. ;-)

C'est bien ce que je dis, c'est toléré, ce qui est bien different de légal. Il est bien commode de pouvoir passer entre deux files de voitures, mais pour moi, il est impossible de légaliser ceci, celà reviendrait à dire qu'un moto ne doit pas circuler de la même manière qu'une voiture sur la route, donc pourquoi pas rouler comme un vélo sur la droite de la chaussée aussi ?
Don ceci est aux risques et périls du motard qui prend ses responsabilités, et c'est bien comme ça. Un motard qui passe entre deux files sur un periph à 100kmh est dangeureux, mais un motard qui fait la même chose à 30 dans un bouchon l'est bcp moins. Il est donc normal que celà soit laissé à l'appréciation des policiers. Il est facile de demander à ce que certaines choses soient légiférés et pas d'autres selon que celà nous arrange ou non.

et que fais tu si ton fonctionnaire te verbalise alors que tu remontais les files avec le maximum de sécurité, avec un différentiel de moins de 10km/h, pleine visibilité, prudence maximale ... et que le préfet à donné ordre d'une opération coup-de-poing anti-motards-qui-remontent-les-files, comme on l'a déjà vu faire ? 

Ha b'en zut alors, il n'a pas eu le même discernement que toi.. ça n'a pas dû t'arriver à toi, ou tu n'as pas du lire les bon articles de presse. J'arrête le HS ici.

Parce que tu trouves qu'un differentiel de 10 kmh est synonyme de sécurité ? Je vois pas le rapport. Il faut quand même se rendre compte que tout est question de discernement. Tout n'est pas noir ou blanc. Quand tu gardes une distance de sécurité avec le véhicule qui te précède, tu portes un mètre sur toi pour mesurer cette distance ? Non, c'est juste à toi d'essayer de garder une distance raisonnable avec ce véhicule, selon ta vitesse. Pour moi c'est la même chose que le fait de doubler entre deux files de voitures. C'est extrêmement dangeureux donc il faut être prudent. Perso, je ne le fais qu'à basse vitesse et le differentie lde vitesse n'a rien à voir avec ça. Sur une autoroute, passer entre des voitures qui roulent à 130 en passant à 140 me parait bien suicidaire oui.

Citation de: mik le 02 mars 2009 à 13:42:54

et que fais tu si ton fonctionnaire te verbalise alors que tu remontais les files avec le maximum de sécurité, avec un différentiel de moins de 10km/h, pleine visibilité, prudence maximale ... et que le préfet à donné ordre d'une opération coup-de-poing anti-motards-qui-remontent-les-files, comme on l'a déjà vu faire ? 

Ha b'en zut alors, il n'a pas eu le même discernement que toi.. ça n'a pas dû t'arriver à toi, ou tu n'as pas du lire les bon articles de presse. J'arrête le HS ici.

Parce que tu trouves qu'un differentiel de 10 kmh est synonyme de sécurité ? Je vois pas le rapport. Il faut quand même se rendre compte que tout est question de discernement. Tout n'est pas noir ou blanc. Quand tu gardes une distance de sécurité avec le véhicule qui te précède, tu portes un mètre sur toi pour mesurer cette distance ? Non, c'est juste à toi d'essayer de garder une distance raisonnable avec ce véhicule, selon ta vitesse. Pour moi c'est la même chose que le fait de doubler entre deux files de voitures. C'est extrêmement dangeureux donc il faut être prudent. Perso, je ne le fais qu'à basse vitesse et le differentie lde vitesse n'a rien à voir avec ça. Sur une autoroute, passer entre des voitures qui roulent à 130 en passant à 140 me parait bien suicidaire oui.

Je vois pas en quoi tu engages la procédure VE la dedans au pire le mec se fera chopper pour conduite dangeureuse ou vitesse excessive, je vois pas en quoi un surcroit de performance rend le vehicule endommagé
Et honnetement les distance de sécurité c'est quand même simple a calculer sur route pas besoin de metre.

Et Legone pour le fait de plussoyez, imagine un controle de ta moto sur le voyage d'espagne avec ta fourche en super état, il est plus la le problème du VE.

Citation de: Kyung le 03 mars 2009 à 13:34:50

Et Legone pour le fait de plussoyez, imagine un controle de ta moto sur le voyage d'espagne avec ta fourche en super état, il est plus la le problème du VE.

En même temps une fourche HS, c'est peut-être bien dangereux, non Donc c'est pas vraiment un problème que d'immobiliser un véhicule dangereux

C'est bien ce que je dis