Cela fait un moment que je vois tourner ce truc,
alors pour info, à vérifier MAIS La LOI c'est la LOI
(Y'avait un vieux topic de 2007 alors je rebondit la dessus par un nouveau!
)
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"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la
> force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
> l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER,
> le retrait de vos points.
>
> En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
> (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est
> pas rétroactive.
>
> Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
> l'instauration du permis à points.
>
> Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
> entré en application, le 1er Juillet 1992.
>
> Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé
> l'intégralité de leurs points.
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Voilà même moi je suis perplexe avec la rétroactivité des Lois