Lyon Motard
Motos et Motards => Autres discussions liées à la moto => Discussion démarrée par: GI-NOX le 10 décembre 2009 à 10:39:15
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Cela fait un moment que je vois tourner ce truc,
alors pour info, à vérifier MAIS La LOI c'est la LOI ::)
(Y'avait un vieux topic de 2007 alors je rebondit la dessus par un nouveau! :coolsmiley: )
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"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la
> force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
> l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER,
> le retrait de vos points.
>
> En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
> (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est
> pas rétroactive.
>
> Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
> l'instauration du permis à points.
>
> Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
> entré en application, le 1er Juillet 1992.
>
> Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé
> l'intégralité de leurs points.
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Voilà même moi je suis perplexe avec la rétroactivité des Lois ???
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(https://www.lyonmotard.com/proxy.php?request=http%3A%2F%2Fwww.bubbleplug.com%2Fplugs%2Fres%2Fdocuments%2F204%2Fphotos%2Fjudge-dredd-la-loi-c-est-moi-1516.jpg&hash=37b14234c0647cbe6c7bc43f887c2476)
Je viens d'appeler Stalone (ils vous passe tous le bonjour) et me dit que la loi est faite pour que tout le monde l'ait dans l'oignon :-\
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C'est la mode des Hoax en ce moment sur LM : http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696
Par contre, ce qui est sur, c'est que pour pouvoir contester un PV, il faut préalablement le payer.
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Par contre, ce qui est sur, c'est que pour pouvoir contester un PV, il faut préalablement le payer.
Même si le résultat est également un débit d'argent sur son compte en banque, il ne faut surtout pas payer un PV avant de le contester, car ça vaut reconnaissance de l'infraction :-\
Il s'agit d'une consignation de la somme, en parallèle à l'utilisation du formulaire de requête en exonération ;)
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Même si le résultat est également un débit d'argent sur son compte en banque, il ne faut surtout pas payer un PV avant de le contester, car ça vaut reconnaissance de l'infraction :-\
Non, pas dans ce cas... Réglementairement, il faut payer pour avoir le droit de contester... Cela permet aussi d'éviter les majorations de retard si contestation rejetée.
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Je suis d'accord avec Goyakla.
Payer son amende = reconnaissance donc plus de contestation possible.
Il faut consigner. Cela veut dire que vous avez reconnu avoir reçu l'amende mais que vous voulez la contester ce qui est indiqué.
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tu ne paies pas tu consignes pour contester. dans les faits, c'est la même chose, mais juridiquement c'est différent.
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Bon, après lecture... vous avez raison, cela est récent.
Il y a encore quelques années, il fallait payer pour pouvoir contester. Désormais non. Et le plus souvent on se retrouve avec la version majorée.
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et concretement pour consigner la somme dans le cas de la contestation, on fait comment ?
on dépose l'argent chez un huissier ?
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et concretement pour consigner la somme dans le cas de la contestation, on fait comment ?
on dépose l'argent chez un huissier ?
Tu remplis le formulaire, et tu joints les pièces demandées sur le papier que tu reçois à la maison, avec l'avis de contravention : ça s'appelle "formulaire de requête en exonération" ;)
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Moi, on m'a dit que pour ne plus avoir les points en moins et même ne plus payer les amendes, il suffisait de mettre une fausse plaque.
Et ben j'ai essayé et ça marche du tonnerre ! :top:
(Par contre mon voisin a écopé d'un débordement de sa boite aux lettres suivi d'une annulation de son permis dans les 2 semaines qui ont suivi... :-X )
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et concretement pour consigner la somme dans le cas de la contestation, on fait comment ?
on dépose l'argent chez un huissier ?
je pense que c'est consignation auprès du Trésor Public, vu que le chèque de consignation sera à cet ordre.