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Communiqué de presse du 5 octobre 2012

Le Sénat contre le projet de règlement européen sur le contrôle technique ?

La
commission des affaires européennes au Sénat a rendu, ce jeudi 4
octobre, un avis défavorable sur la proposition de la Commission
européenne d’instaurer un contrôle technique pour les deux-roues
motorisés et de renforcer celui des véhicules légers et utilitaires. La
FFMC se réjouit évidemment de ce revers infligé autant à la Commission
européenne qu’à Dekra.
...
Reprenant les conclusions de l’étude
MAIDS (qui établissent que moins de 0,5 % des accidents impliquant un
deux-roues motorisé est lié à une défaillance technique du véhicule),
les sénateurs ont sérieusement remis en cause les chiffres avancés par
la Commission européenne pour justifier son projet, ce d’autant plus
qu’ils contredisent également une étude norvégienne publiée en 2007 et
les conclusions de l’Observatoire national de la sécurité routière
française.
Les élus reconnaissent ainsi officiellement que « aucun
lien ne peut être établi entre une réduction du nombre d'accidents et
l'introduction du contrôle technique sur les motocycles », désavouant au
passage les rapports publiés par Dekra, jugés évidemment partiaux du
fait des retombées financières attendues par l’enseigne.

Les
sénateurs se sont montrés tout aussi réticents à avaliser l’augmentation
de la fréquence, et corrélativement du coût, des contrôles des
véhicules légers et utilitaires dans le contexte de crise économique que
la France traverse actuellement. C’est ici l’inégalité sociale de la
mesure qui est dénoncée, à raison, par la haute chambre du Parlement.
Si
les préoccupations environnementales de la Commission européenne
apparaissent légitimes, elles ne doivent pas aboutir à fragiliser ceux
qui n’ont pas les moyens de changer leur véhicule tous les six ans. Les
élus ne sont d’ailleurs pas davantage convaincus de l’utilité d’une
telle mesure, l'évolution technologique des voitures leur permettant
aujourd'hui de vieillir de mieux en mieux.

Mobilisée depuis la
présentation du projet de règlement européen en juillet dernier, la FFMC
se réjouit de l’avis rendu par cette commission du Sénat et espère
qu’il sera bientôt rallié par l’ensemble des élus français et européens
pour que ce dossier soit enterré. Notons que le Parlement Suédois et le
gouvernement Néerlandais ont déjà émis des avis similaires.

L’avis de la commission des affaires européennes est consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppr12-017.html. Il va maintenant être transmis à la Commission des Affaires Economiques.

Contacts presse : Nathanaël Gagnaire 06 83 91 65 27
Eric Thiollier 06 70 09 55 16
proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règleme
www.senat.fr

Quand faut gueuler, faut gueuler, quand c'est bien, faut le dire aussi
Reste à voir ce qu'il en sera vraiment au final...

C'est bien bon ça 

si ça peut encore nous faire gagner quelques année...  ça sera toujours ça de gagné... je ne me fait pas d'illusion, ça finira bien par passer un jour !! 

Vu le lobbying de quelques gros patrons, c'est sûr que ça passera... Aussi sûr que ce n'est pas la raison qui guide nombre de décisions, mais le pognon que ça fait gagner à quelques politiciens et leurs bons amis

Bonne nouvelle cela