mais maintenant sur des sites genre feu vert ou norauto , tu rentre une plaque d'immat , et t'as le modele exact du véhicule , c'est soit disant pour les révisions ...

Il te faut aussi les premières lettres du nom du possesseur de la CG

Pour commencer, je connais sur le bout des doigts le texte de loi concernant la légitime défense puisque j'ai servi mon pays en France et à l'étranger ( mais là n'es pas le sujet),et la comparaison es bien choisi. Car moi je n'attends pas que les faits se déroule pour agir.

Je le connais parfaitement aussi, je suis en Master de Droit.

Article 122-5

" N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. "

Article 122-6 :

" Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. "
Mais il faut garder en tête l'idée de proportionnalité, toujours nécessaire.

Pour toi ayant servi ton pays, il s'agissait de l'article 122-4 :

" N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. "

C'est différent dans la mesure où tu étais soumis à une autorité supérieure légitime régissant tes actes.


Sinon il est bien toujours question de proportion. Donc je maintiens, si tu débarques avec un fusil ou une batte pour régler leur compte à des voleurs désarmés, tu vas en taule (c'est un gros raccourci mais l'idée est que tu deviens le fautif). La justice a déjà statué de cette manière de nombreuses fois. J'y peux rien.

Fin du HS pour moi. 

Le 122-6 al.1 qui n'est d'ailleurs plus adapté !!
Car depuis la loi LOPPSI2 de l'année dernière plus besoin de l'effraction, de violences ou de la ruse pour qu'un vol dans une habitation, entrepôt, local commercial soit aggravé.
C'était le sujet de mon dernier exam, z'ont voulu nous pieger les salauds 

Donc même si y'a pas d'effraction ni de violence on peut se servir de sa batte alors 

Du coup le fusil est toujours dans la catégorie disproportionné ou bien 

Non le 122-6 n'est plus adapté mais toujours d'actualité.
De toute façon la victime aura toujours le droit que "de repousser".

Pour la légitime défense il faut que plusieurs éléments soient réunis(comme au dessus dans l'article),pour faire simple attention, moyen mémo technique :

AIRA( Ah ça ira ça ira), DN SP²(comme la moto)

Une Atteinte, Injustifiée, Réelle et Actuelle !!

Il faut que la :
Défense soit Nécessaire, Simultanée et Proportionée (1.Mesurée 2.Equivalence des armes).

Vous avez 1/10000 de secondes pour y réfléchir contre environ 1 an dans un tribunal.
Un flingue à la ceinture.
C'est bon z'êtes flics 

En gros si quelqu'un de mal intentionner rentre chez toi tu te laisses saucissonner, tu lui files gentillement tes bijoux et les clés de ta caisse, et en plus t'as intérêt à ce qu'elle soit bien conforme et assurée car si le mec se plante ou tue quelqu'un avec t'es dans la merde toute ta vie 

en contre partie, un fois que tu as retrouvé le mec (ou la nana), tu peux à ton tour le saucissonner (avec du fil barbelé), reprendre tes bijoux (avec un coup de latte dans le c*l), récupérer les restes de ta caisse (et les lambeaux depeaux acrochés dessous) et recontacter ton assurance 

En gros si quelqu'un de mal intentionner rentre chez toi tu te laisses saucissonner, tu lui files gentillement tes bijoux et les clés de ta caisse, et en plus t'as intérêt à ce qu'elle soit bien conforme et assurée car si le mec se plante ou tue quelqu'un avec t'es dans la merde toute ta vie 

C'est à peu près ça. C'est clairement dégueulasse dans la mesure où tu es la victime mais dans les faits tu ne peux quasiment pas te défendre. Il y a eu un cas comme ça (faut que je retrouve l'arrêt) ou un mec qui cambriolait un appart a été effrayé par le proprio qui avait débarqué avec une masse. Dans sa fuite il est tombé et s'est pété le bras. Le voleur a porté plainte... Il a été condamné pour la tentative de vol mais a reçu des dommages-intérêts pour son préjudice. Payés de la poche du proprio de l'appart. Cool hein ?

Citation de: Cthulhu le 26 avril 2012 à 15:21:26

Il a été condamné pour la tentative de vol mais a reçu des dommages-intérêts pour son préjudice. Payés de la poche du proprio de l'appart. Cool hein ?

Comment est-ce qu'un juge peut laisser sortir des décisions comme ça de sa bouche, je ne comprends pas

Bienvenue en france ou les gens qui violent la loi ont plus de droits que les victimes