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J’ai été verbalisé par un gendarme le 11/04/08 à 17h20 selon le procès verbal numéro xxxxxx que je vous joins. Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.En effet, la contravention comporte un certain nombre d'erreurs:-Sur la carte de paiement, absence du département et du code service-Sur l'avis de contravention, absence du type de radar, fixe ou mobile-Sur l'avis de contravention, erreur sur l'immatriculation de mon véhicule-Sur l'avis de contravention, erreur sur la marque et le modèle de mon véhicule.De plus, la contravention est indiquée comme étant un cas n°4 bis alors qu'il s'agit d'un cas n°3 et les tarifs ne correspondent pas non plus.Enfin, le délai de paiement et de contestation de la contravention indiqué est de 30 jours, alors que les articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale font état d'un délai de de 45 jours.Or, l'article 429 du code de procédure pénale stipule que tout procès-verbal n'a de valeur que s'il est régulier en la forme, ce qui n'est pas le cas pour la-dite contravention.Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération.Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Merci Par contre pour le paiement, je pense pas en envoyer, comme c'est indiqué. Vous confirmez?
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Sujet: Amende avec un erreur... (Lu 13653 fois)