Je vous recopie un article de moto mag de ce mois-ci.
Lien pour les abonnés : http://www.motomag.com/Faut-il-declarer-les-balades-en.html
A noter que la loi n'est pas récente (2006). Quid de son application dans la réalité ? En cas d'accident grave ?
Je ne vous cache pas que je pense à la Yamoo balade de mardi prochain



Depuis un décret du 16 mai 2006, «  tout rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement doit être déclaré en préfecture  ».

Vraie concentre. À défaut de seuil minimum, cette définition très large de la «  concentration  » laisse à penser que les balades à plus de 2 motos sont concernées par l’obligation de déclaration. Interpellé par le Codever sur la légalité du décret, le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 7 mai 2008 que la déclaration n’est pas une obligation systématique, et qu’elle ne s’impose que si l’événement est «  susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies  ».

Reste à évaluer ce risque potentiel. Un groupe d’une quinzaine de motos risque déjà de gêner la circulation des autres usagers… Si le nombre de motos est important, mieux vaut donc déclarer ladite balade (lire encadré). S’il compte plus de 400 machines, il faudra demander une autorisation.

Petit groupe. D’autre part, une circulaire interprétative du 26 novembre 2006 émanant du ministère de l’Intérieur énonce quant à elle que les rencontres amicales, les mariages et autres cérémonies n’entrent pas dans le champ d’application du décret, dans la mesure où le rassemblement s’organise librement sur la base de volontés réciproques. Pas de panique, donc, si vous partez à une douzaine de copains, mais par sécurité, mieux vaut donc ne pas rouler en convoi et espacer les départs (groupes de 6 motos, par exemple).

Assurances. En cas d’accident de la circulation, ce sont les assurances des véhicules impliqués qui interviendront. Mais la responsabilité civile de l’organisateur pourra être recherchée s’il n’a pas assuré la sécurité des participants (reconnaissance du parcours, signalisation des passages dangereux, sécurisation du parcours, encadrement, etc.) ou qu’il a commis une faute.

Dans l’idéal, il serait utile de faire signer à chaque participant  :
-  un document attestant qu’il possède un permis de conduire et une attestation d’assurance en cours de validité (joindre des photocopies)  ;
-  un règlement précisant les conditions dans lesquelles la balade sera effectuée (respect des règles du Code de la route, circulation en groupe de 5 personnes maximum, interdiction de circuler de front, interdiction de dépasser, obligation de suivre les consignes données par les personnes qui encadrent la balade, etc.).

Catherine Herviou - 12/04/2012




Déclaration de concentration en préfecture. Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires au préfet, au moins deux mois avant la date de la concentration. Si celle-ci se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être adressé à chaque préfet concerné.

Modalités :
-  1 Date et horaires de la concentration. Modalités d’organisation (déroulement de la concentration, accompagnateurs, service d’ordre, etc.).
-  2 Itinéraire imposé avec les points de rassemblement.
-  3 Nombre maximal de véhicules qui participent à la concentration et nombre de véhicules d’accompagnement.
-  4 Dispositions assurant la sécurité des participants et des tiers. Attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur.

Si ces formalités n’ont pas été respectées, l’organisateur encourt de lourdes sanctions  : jusqu’à 1 500 € d’amende, suspension de permis, etc.

Si on se rassemblait et roulait à 60 motos en ville et en semaine je dis pas, mais là on ne gêne pas grand monde, en tout cas moins que certains cortèges de mariage 

Faut que je retrouve dans mes archives, mais la loi a été abrogée en catimini peu de temps après
ll me semble bien que j'avais donné ces info sur un autre forum

-----------------------------

J'ai retrouve ce que j'avais écrit à l'époque:

......"C'est fini ces histoires de déclaration, que les préfectures n'ont jamais été en mesure d'appliquer d'ailleurs

Le texte à été abrogé en catimini l'année suivante de la mise en place de cette législation : "Décret relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur."

Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 abrogé par Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 publié au JORF n°170 du 25 juillet 2007
Pour les curieux, rechercher l'article N°7 et le paragraphe 59 (3 lignes noyées au milieu de tous les autres articles)
Je tiens à disposition les textes si quelqu'un en a besoin

".......

Citation de: Pôpa le 27 avril 2012 à 06:40:01

Faut que je retrouve dans mes archives, mais la loi a été abrogée en catimini peu de temps après
ll me semble bien que j'avais donné ces info sur un autre forum

Ca, ça pourrait être bien
... Et la communiquer à Moto Mag par la même occasion

Retrouvé...

 

Comme dit Popa, ce décret à été abrogé en 2007 


On en avait d'ailleurs bien débattu ici même en septembre 2006 dans un fil intitulé "Le decret Sarko !!!"
Je ne peux pas vous donner le lien du fil, il est en "quarantaine"...
On avait effectivement "un peu trop débattu" 

Donc :


Ce fameux décret :
Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

à été abrogé.


Par un nouveau décret, paru au  JORF n°170 du 25 juillet 2007

59° Le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à l'exception de son article 30 ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000618072&dateTexte=

Son article 30:

Article 30
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret ou dont la date prévue est postérieure de moins de trois mois à la même date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date normale de leur expiration, sous réserve des dispositions de l'article 23.
Les membres de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en fonction à la date de publication du présent décret continuent de siéger jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date de leur nomination.

merci pôpa pour la rectification