Il semblerait que ce sujet n'ait pas été posté sur ce forum...
mais peut etre me trompe je
Juste pour faire circuler l'info...
Communiqué de la FFMC
Loi des 100 chevaux : la FFMC appelle à la mobilisation
Depuis plus de vingt ans, l'Etat français impose aux motards français un bridage de leurs véhicules à 100 chevaux . Aujourd'hui, cette réglementation dissidente et liberticide fait courir trop de risques aux motards, notamment en cas d'accident. Allant à l'encontre du bon sens, le gouvernement s'acharne et prévoit d'alourdir les sanctions en cas de débridage.
La FFMC appelle non seulement les acteurs du monde motards mais aussi tous les citoyens, motards ou non, à se mobiliser pour obtenir l'abrogation de cette législation contraire au principe de libre circulation des marchandises.
Une réglementation en total décalage avec la réalité
Le préjugé perdure depuis vingt ans : « si les motards se tuent, c'est parce qu'ils roulent trop vite ».
L'amalgame fait entre vitesse et puissance est pourtant totalement erroné.
Les chiffres le confirment : le nombre de motards tués en France est encore bien supérieur à celui d'autres pays européens qui n'imposent pourtant aucune limitation de puissance.
Le rapport publié en 1997 par le TNO (équivalent néerlandais de l'INRETS) est venu corroborer cette évidence en établissant clairement qu'il n'y a aucun lien entre la puissance des motos et l'accidentologie des motards. A l'inverse, aucun autre rapport, aucune statistique ni aucun autre type d'étude n'a pu démontrer une corrélation entre ces deux facteurs.
Une réglementation sans effet sur l'accidentologie des motards
En terme d'accidentologie, le bridage à 100 chevaux ne résout rien. Il n'a d'ailleurs plus de raison d'exister depuis la mise en place du permis progressif. En effet, les motards de moins de 21 ans sont déjà soumis au bridage à 34 chevaux pendant une période de deux ans. Les autres ne trouveront de toute façon aucun assureur s'ils sont inexpérimentés.
La sécurité routière nécessite la responsabilisation de chacun. Si on veut faire en sorte que l'accidentologie des deux roues baisse, il faut en identifier les causes réelles et sérieuses.
Or, il devient de plus en plus flagrant que la puissance n'est pas à l'origine de tous les maux des motards et ces derniers ne sont pas les délinquants que l'on imagine. Au contraire, en 2006, le nombre de motards tués n'a jamais été aussi bas.
Il est d'ailleurs révélateur qu'aucun autre pays européen n'ait suivi la France dans cette approche.
Une réglementation liberticide et dangereuse
Aujourd'hui, le bridage à 100 chevaux ne sert qu'à plonger les motards dans la marginalité et à les exposer à une précarité intolérable en cas d'accident, puisque les assureurs peuvent refuser de prendre en charge un sinistre occasionné avec une moto remise dans sa configuration d'origine. Et dans quelques mois, ce sera une raison de plus de les verbaliser!
Une réglementation discriminatoire contraire au droit communautaire
La France est le seul Etat à imposer une limitation de puissance, créant ainsi une différence de traitement entre les motards français et les autres motards européens. De plus, à l'heure du marché commun, la France méconnaît ses engagements communautaires en bafouant le principe fondamental de la libre circulation des personnes et des marchandises.
Mobilisons-nous !
Face à tant de préjugés et d'inepties, il est grand temps de réagir ! D'autant que le gouvernement ne cesse de durcir la législation existante en faisant encourir des peines de prison et de fortes amendes à ceux qui vendraient une moto remise dans sa configuration européenne, telle qu'elle est pourtant vendue en Suède, en Italie ou en Espagne. Le gouvernement enfonce encore un peu plus le clou en promettant l'arrivée imminente des bancs de puissance et du contrà´le technique.
Face à de telles dérives répressives, nous ne pouvons plus nous complaire dans cette situation.
Le bridage à 100 chevaux est, à l'image de toute la politique de sécurité routière, un outil pour déresponsabiliser les citoyens. Nous ne sommes pas plus bêtes, ni plus incompétents que les autres usagers de la route, français et européens. Au contraire, nous sommes plus sensibles que beaucoup à l'importance de la formation, aux risques d'accident et au partage de la route !
Pour que les motards soient enfin reconnus comme des citoyens à part entière, les avocats de la commission juridique de la FFMC se sont mobilisés pour faire tomber cette réglementation absurde et sans fondement. Mais nous ne pouvons pas réussir seuls. Plus que jamais, nous avons besoin de votre soutien. Pour cela :
1 - Diffusez, remplissez et signez la plainte dirigée contre l'Etat français (disponible sur notre site internet) et renvoyez-la-nous au Secrétariat National – 35 bis, rue des Messiers – 93100 Montreuil-sous-Bois. La démarche est totalement gratuite et chacun peut demander à ce que ses coordonnées restent confidentielles. Les citoyens ont le droit d'attirer l'attention de la Commission européenne sur le non respect par un Etat membre du droit communautaire. Si celle-ci constate une violation effective des traités, elle initiera un recours en manquement contre l'Etat français. Dans le cas contraire, la plainte sera simplement classée sans suite.
2 – Soutenez financièrement nos démarches en remplissant le bulletin d'adhésion qui se trouve sur notre site Internet
www.ffmc.asso.frBien sûr, rien n'est gagné d'avance, mais il est important de montrer aux pouvoirs publics que nous sommes une communauté forte et solidaire qui défend des valeurs et des principes.
Car ce combat est avant tout une lutte pour des principes. Nous ne rêvons pas tous de rouler sur la dernière sportive à la mode affichant 160 chevaux, mais nous souhaitons tous avoir le DROIT de le faire ! Nous devons également avoir le droit de faire jouer la concurrence et d'aller acheter notre moto dans un autre Etat sans ensuite devoir affronter un parcours du combattant pour la faire immatriculer.
Formulaire de plainte
ICI